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L'autorisation donne le droit de solliciter ou recueillir des contributions, d'effectuer des dépenses électorales et de contracter des emprunts suivant les dispositions de cette loi.
Le retrait d'autorisation entraîne notamment la perte du droit de solliciter ou de recueillir des contributions, d'effectuer des dépenses électorales et de contracter des emprunts. |
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[1] Une fusion survient lorsqu'au moins deux partis décident de former un nouveau parti commun. Dès la fusion, les partis et leurs instances cessent d'exister et sont remplacés par le parti et les instances issus de la fusion.
[2] Le candidat indépendant comprend toute personne qui s’engage, au moment de sa demande d’autorisation, à se présenter comme candidat indépendant.
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